Les règles d’assiette et les taux de la TVA

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Les règles d’assiette et les taux de la tva

  • Le fait générateur de la tva
  • L’assiètte de la taxe sur la valeur ajoutée
  • La base d’imposition :
    • A l’interieur
    • L’importation
    • L’exportation
  • Les taux de la tva
  • La taxe intérieure de consommation
  • Le système de deduction de tva
  • Obligation des redevables
  • Les modalités de déclarations et de paiement

Les règles d’assiette et les taux de la tva :

Le fait générateur :

Le fait générateur varie selon la nature des affaires réalisées pour :

  • Les ventes par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ,
  • Les travaux immobiliers par encaissement total ou partiel du prix , toutefois en ce qui concerne les entreprises étrangères ,
  • Les livraisons à soi – meme de biens meubles fabriqués et de travaux immobiliers par la livraison
  • Les prestations de services en général par l’encaissement partiel ou total du prix
  • Les spectacles , jeux et divertissement par la délivrance du billet à défaut d’encaissement
L’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée :

L’assiètte de la tva codifiée par les articles du code de la tva est différente selon qu’il s’agisse des affaires faites à l’interieur ,

des affaires faites à l’importation ou des affaires faites à l’éxportation

La base d’imposition à :
  • L’interieur :
    • Le chiffre d’affaire imposable à la tva , comprend le prix des marchandises des travaux ou des services tous frais , droit et taxes inclus à l’exclusion de la tva elle meme
  • L’importation :
    • Elle constitué par la valeur en douane , tous droits et taxes inclus à l’exlision de la tva
  • L’éxportation :
    • la valeur des marchandises au moment de l’éxportation à l’éxclusion de la tva
Les taux de la tva :
  • 20 % pour un taux normal de tva
  • 14 %
  • 10 %
  • 7 %
La taxe intérieure de consommation :
  • Les règles d’assièttes (liquidation ,recouvrement et de contentieux )
  • applicables à la taxe sur la valeur ajoutée sont étendues à la taxe intérieur de consommation
  • La taxe intérieure de consommation intègre dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Dans les vingt premieres jours ( 20 ) qui suivent le mois ou le trimestre , les redevables de la taxe intérieure de consommation souscrivent en meme temps que les relevés relatifs à la tva , une déclaration mensuelle comportant les quantités de produits imposables expédiés à la consommation

Le système de déduction de la tva

Tva mentionnée sur les factures , mémoires ou documents d’importations ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération ,

mais la déduction ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les assujettis à la tva au titre du chiffre d’aafaires du mois suivant celui de l’établissement de la facture , mémoire ou document d’importation

Franchise de tva
  • Les redevables susceptibles de bénéficier de la franchise de tva doivent d’abord avoir l’agrèment du directeur régional des impôts territorialement compétent
  • Les biens et services qui peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sont :
    • Les biens et services prévus par la législation en vigueur , acquis par les fournisseurs des sociétés pétrolières
    • Les achats ou importations de marchandises réalisés par un exportateur
    • Les achats de matières premières , de composant à la production ou à la présentation commerciale des produits
La restitution de la tva :

L’article du code de la tva codifie les conditions de restitution :

  • D’opération d’éxportationou de livraison de produit
  • De l’exportation de la déclaration des marchandises en stock déposée par les personnes ou sociétés qui cessent d’éxercer les activités qui les rendent passibles de la tva , compte tenu du décalage légal

Obligation des redevables :

La déclaration d’éxistance :
  • Toute effectuant des opérations passibles de la tva dans les termes les trentes jours du commencement de ses opérations
  • souscris une déclaration auprès de l’inspection dont elle dépend Cette déclaration doit être conforme au modèle fourni par l’administration fiscale et doit comporter toutes les indications la concernant
La cessation existence :
  • Toute personne ou société qui cesse son activité , qui cède son affaire et celle qui en devient acquéreur doivent dans un délai de 10 jours qui suit la cessation , la cession ou l’acquisition en faire la déclaration au bureau de l’inspection qui a reçu la déclaration existence
Les obligations particulièrement :

Les assujettis à la tva doivent opposer de façon une plaque indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • la raison sociale de l’établissement
  • la nature de l’activité ou des travaux
  • Adresse de l’entrepreneur générale

Lorsqu’elles utilisent dans l’exercice de leur activité , le concours de sous-traitants , elles doivent déposer avant la fin du mois qui suit celui du commencement des travaux de sous-tratance aux inspections des TCA de leur circonscription , une déclaration comprenant :

  • Les noms
  • Prénoms
  • Raison sociale
  • Adresse des sous-traitants
  • La nature des travaux de sous-traitance
  • L’adresse des chantiers ou exercent les sous-traitants
Facturation de la tva :

Les factures doivent obligatoirement faire apparaître d’une manière distincte le montant de la tva réclamée en sur le prix ou comprise dans le prix

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Les redevables placées sous le régime de l’impot forfaitaire unique ne peuvent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures sous peine de se voir appliquer les sanctions

Obligations comptables :
  • La première obligation en matière comptable des assujettis à la tva a pour objet la tenue d’une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d’affaires
  • en faisant une distinction au besoin ses opérations taxables de celles qui ne le sont pas
  • Chaque inscription indique la date , la désignation sommaire des objets vendus ou de l’opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l’achat
  • Les personnes ou sociétés qui effectuent des opérations de ventes d’immeuble ou de fondes de commerce doivent d’immeble ou de fondes de commerce doivent en sus des prescriptions d’ordre général auxquelles elles sont tenues :
    • De faire la déclaration , dans un délai d’un mois à compter du commencement des opérations
    • Tenir deux répertoires à colonnes , non soumis au timbre dont la forme est réglementée présenter au jour par jour toutes les transactions

Les modalités de declarations et de paiement :

Les règles d’assiette et les taux de la tva

Le régime général :

Toutes personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de remettre ou de faire parvenir , dans les vingt jours qui suivent le mois civil au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège ou son principal établissement , un relevé indiquant d’une part, le montant des affaires réalisées par l’ensemble de ses opérations taxables et d’acuitter en meme temps de ses opérations exigible d’aprés ce relevé

Lorsque le montant des droits payés au cours d’une année , au titre des impôts et taxes donnant lieu à paiement au comptant ou par voie de retenue à la source

Retenue à la source :

La taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations de commissions perçues par les revendeurs , et retenue et versée au trésor par cet organisme au bureau du receveur des contributions diverses de son siège dans les conditions définitives

Régimes des acomptes provisionnels :

Les conditions d’accés au régime des acomptes provisionnels est ouvert contribuables qui :

  • Ont fait installation aux permanente
  • Exercent leur activité depuis six mois
  • Font une demande pour bénéficier de ce régime
La perception de la tva à l’importation et à l’éxportation :

A l’importation , comme à l’éxportation la tva est perçue comme en matière de douanes

Tester vos connaissances

La tva est un impôt ?
La tva représente une partie du budget de l’Etat de ?
Les fournisseurs sont chargés de collecter la TVA et de la reverser à l’Etat ?
Le fait générateur de la tva est toujours la facturation ?
Pour une entreprise , la tva sur les charges ou sur les immobilisations est toujours déductible ?

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