Droit des Sociétés et la création des entreprises

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Droit des sociétés et la création des entreprises

1 : Eléments constitutifs de la société

2 : Conditions de formation de contrat de société

3 : La personnalité morale de la société

4 : Distinction entre société civile et société commerciale

5 : Les étapes de la création d’une entreprise

6 : La création de société internationale

7 : Création une société en ligne

Introduction :

Droit des sociétés est la branche du droit privé qui contient l’ensemble des lois et des règlements qui régissent la vie des sociétés. Il édicte les règles que doivent respecter ces personnalités morales particulières que sont les sociétés.

Le droit des sociétés couvre un large éventail de domaines :

  • La constitution des sociétés
  • Le fonctionnement et les règles à respecter en matière de gestion
  • La liquidation des sociétés
  • Les augmentations de capital
  • Les fusions
  • Les relations entre actionnaires et dirigeants
  • Les relations entre les sociétés et leur tiers

1 : Eléments constitutifs de la société

Les associés :

SNC :

  • Le nombre doit être d’au moins deux
  • Ils ont tous la qualité de commerçant
  • Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société ( responsabilité indéfinie et solidaire )

SARL :

  • Entre doit être d’au moins deux
  • Les associés ne sont pas commerçants
  • Ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports ( dans la limite de leurs apports )

SA ( Société Anonyme )

  • Minimum : 5 actionnaires au moins
  • Ils n’ont pas la qualité de commerçants
  • Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
  • Les apports peuvent être faits sous forme d’apport en :
    • Numéraires
    • Nature
    • Industrie
Les bénéfices :

Droit des sociétés et la création des entreprises

La société doit avoir pour but , la réalisation et le partage des bénéfices ( but lucratif ). si les associés sont appelés à partager les bénéfices , ils sont exposés à subir les pertes

La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes est proportionnelle à son apport.

L’affection societatis :

Il faut que les associés aient la volonté commune de participer à la réalisation de l’objet pour lequel la société a été construire et de contribuer à son succès

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Les associés doivent être placés sur un pied d’égalité sans qu’il y ait de subordination entre eux . ils ont un droit de regard sur la marche des affaires de la société , et peuvent à tout moment en contrôler la gestion.

2 : Conditions de formation de contrat de société

Conditions de fonds :

Ce sont celles de droit commun , on signal cependant quelques particularités concernant la capacité et l’objet.

A : La capacité

Les conditions de capacité différents selon la nature de la société :

  • La SNC : Il faut avoir la capacité de faire le commerce puisque la qualité de commerçant est exigée dans ce type de société
  • La SARL et la SA : La capacité de faire le commerce n’est pas exigée , seule la capacité civile suffit

B : L’objet

Toute société doit avoir un objet licite : non contraire à la loi , à l’ordre public et aux bonnes moeurs

Conditions de forme :

La constitution de la société doit se matérialisée par la rédaction d’un écrit ( authentique ou sous-seing privé ) qui porte le nom de statut

Conditions de publicité :

La publicité consiste dans l’accomplissement de trois formalités :

  • Le dépôt en secrétariat greffe d’un tribunal ( de commerce ou éventuellement de 1 ere instant )
  • L’immatriculation au registre de commerce
  • L’insertion dans un journal d’annones légales et au bulletin officiel

Les modification apportée au statut doit , à peine de nullité , être soumise aux memes formalités de publicité de l’acte constitutif

3 : La personnalité morale de la société

Droit des sociétés et la création des entreprises

La société est une personne morale , il s’en suit :

  • La société à un nom
  • Elle a un domicile : le siège social
  • Elle a une nationalité
  • A une existence juridique propre qui lui permet d’accomplire les actes de tout nature , ( Elle peut exercer des poursuites en justice sans avoir à mentionner les noms des associés sur les actes de procédure )
  • La société a un patrimoine constitué par l’actif et le passif social , qui se distingue de celui des associés , il en résulte :
    • Le patrimoine de la société constitue le gage exclusif des créanciers de la société qui ne peuvent être concurrencés par les créances personnelles des associés.
    • Il ne peut y avoir compensation entre les créances de la société et les dettes personnelles des associés et inversement.
    • La faillite de la société n’entraine pas la faillite des associés , et la faillite de l’un des associés ne s’étend pas la société . C’est le principe de l’indépendance des faillites

4 : Distinction entre société civile et société commerciale

La distinction entre société civile et société commerciale , elle se base en principale sur l’objet de la société : Ayant un objet commercial est réputée , Ce principe de la commercialité par l’objet admet la dérogation suivante commerciale ( commercialité par l’objet ) .

5 : Les étapes de la création d’une entreprise

  • Certificat Négatif
  • Etablissement des statuts
  • Etablissement des bulletins de souscription
  • Blocage du montant du capital libéré
  • Déclarations souscription / Versement
  • Dépôt des Actes de création et formalité d’enregistrement
  • Inscription à la patente et l’dentifiant fiscal
  • Immatriculation au registre de commerce
  • Affiliation à la CNSS
  • Publications officielles

6 : La création de société internationale

Pour la création de société internationale nécessite avant tout de bien se renseigner . En effet , selon vos objectifs , certaines juridictions sont à privilégier . Réglementation , fiscalité et avantages , des connaissances poussées sont essentielles pour créer une société offshore sans se tromper.

La création de société offshore demande des compétences , du temps et une vision claire à son optimisation fiscale.

Les avantages d’une société internationale :

  • Augmenter considérablement vos bénéfices
  • Grandement faciliter la gestion
  • La société internationale peut faire usage de nominees , ce qui l’égal en droit anglo-saxon. ainsi , les noms du dirigeant et des actionnaires n’apparaissent pas au registre du commerce , assurant ainsi votre anonymat
  • Enfin , une société internationale a souvent des couts d’exploitation bien inferieurs ( location de bureaux , l’emploi de salariés , l’emploi de comptables , et de prestataires informatiques , idéal pour créer de la substance fiscale.

7 : Création une société en ligne

La création d’une entreprise en ligne par l’intermédiare d’un prestataire en ligne est un bon compromis entre les deux solutions présentées ci-dessus . vous bénéficiez d’un gain de temps considérable. de l’appui d’un prestataire spécialisé ( vous pouvez meme parfois vous entretenir avec un professionnel à propos de votre projet )et d’un outil en ligne performant et intuitif ( à condition de bien choisir son prestataire )

tout en limitant le budget consacré à votre création d’entreprise , les offres étant souvent assez accessibles.

Comment créer son entreprise en ligne :
  • Déléguer la création de votre entreprise à un prestataire en ligne
  • Ou vous charger vous-meme de la création de votre entreprise en gérant vos démarches de manière dématérialisée puis en transmettant votre dossier.

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